Conditions générales de vente pour prestations théâtrales chez des prestataires externes
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de prestations de services.
Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prestation Artistique
L'Artiste s'engage à fournir la prestation artistique décrite dans le devis ou le contrat signé par les deux parties. Les détails spécifiques de la prestation, tels que la date, l'heure, le lieu et la nature de la prestation, seront convenus au préalable entre les parties et mentionnés dans le devis ou contrat signé par les deux parties.
3. Responsabilités et Obligations
Chaque partie s'engage à respecter ses obligations conformément aux termes du présent contrat. La compagnie s'engage à fournir une prestation de qualité, tandis que le Client s'engage à fournir les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation (équipement technique, logistique, etc.).
4. Prix et Modalités de Paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent hors T.V.A.
Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente et du devis ou contrat de prestation de services.
Le paiement sera effectué à la fin de la prestation. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte BE30 0682 4461 3011.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur/ prestataire de services et à l’ASBL CREA-JOB au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En cas de non-paiement de toute facture à l'échéance le client sera redevable au vendeur/ prestataire de services de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal au taux de 12%.
Toute facture impayée à la date d'échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.
Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le vendeur/ prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.
5. Annulation ou Report de la Prestation
En cas d'annulation de la prestation par le Client, des frais de pénalité́ à hauteur de 50 € TTC seront facturés au client afin de couvrir les frais de gestion engendrés.
En cas d'annulation ou de report de la prestation par la compagnie pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, etc.), la compagnie s'engage à rembourser intégralement l'acompte versé par le Client, s’il en a effectué une.
6. Force majeure
La survenance de tout événement, tels que grève, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes conditions générales.
7. Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre présenté pendant la prestation artistique restent la propriété de la compagnie. Les droits d’auteur de l’œuvre sont compris dans le tarif de la prestation.
8. Protection de la vie privée et confidentialité
Les parties conviennent de traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation artistique.
À tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des données à caractère personnel.
9. Généralités
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.
10. Droits applicables et compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège.